Géraldine Donnais
Chargment des images

Quand et comment seront réglées vos créances impayées ?

 

 

 Préambule : Ma désignation aux fonctions de Mandataire judiciaire ne fait pas de moi votre nouvel employeur, par conséquent votre employeur demeure votre seul débiteur. Il a l’obligation de me communiquer le montant des créances salariales impayées, les pièces justificatives du bien-fondé des créances salariales, d’établir le solde de tous comptes pour les salariés licenciés, ou de fournir à l’expert-comptable en charge du suivi salarial  les documents nécessaires à l’établissement des bulletins de salaire.

                                                                          

Ces informations sont strictement nécessaires. A défaut il me sera impossible de faire prendre en charge vos créances salariales par l’UNEDIC AGS.

 

Tout retard apporté à la transmission des éléments par l’employeur ou l’expert-comptable au Mandataire Judiciaire allonge le délai de règlement de vos créances.

 

Les créances dont est redevable votre employeur peuvent être garanties par l’UNEDIC-AGS, l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Il s’agit d’un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations.

 

Elle intervient en cas d’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire, de Liquidation Judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des créances salariales (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.

 

L’UNEDIC-AGS intervient par l’intermédiaire du CGEA régional (CGEA de Nancy).

 

Sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier de la garantie UNEDIC-AGS ?

 

  • Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de Redressement, ou de Liquidation Judiciaire;
  • Votre entreprise ne dispose plus des fonds nécessaires au règlement des créances salariales ;
  • Vous êtes lié par un contrat de travail à l’entreprise en difficulté, que vous soyez titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel. Le régime bénéficie également aux salariés dont le contrat de travail est suspendu;
  • Les créances résultent d’un contrat de travail ;
  • Le dirigeant est exclu du bénéfice du régime de garantie.

 

Dans certains cas particuliers la jurisprudence admet le cumul du statut d’associé et salarié, ouvrant ainsi le droit à la garantie UNEDIC AGS.

 

Sous quel délai allez-vous recevoir le règlement des sommes qui vous sont dues ?

 

Dans le cas où la trésorerie de l’entreprise ne permet pas le règlement des créances salariales, la garantie de l’UNEDIC AGS peut être mise en œuvre. Le bien-fondé de vos réclamations et créances salariales doit être vérifié par le Mandataire Judiciaire préalablement à toute présentation de demande d’avance à l’UNEDIC AGS. Toutefois je vous rappelle  qu’il est de la seule responsabilité de votre employeur de remettre l’ensemble des pièces permettant de déterminer et de vérifier le bien-fondé de la créance de chaque salarié.

 

Après vérification des pièces et calculs transmis par votre employeur ou l’expert-comptable en charge du suivi salarial, un relevé de créance salariale pourra être établi.

 

Compte tenu de ces particularités procédurales, la date de paiement ne peut être fixée de manière précise. Le délai nécessaire à la réalisation de toutes ces formalités est en général de deux semaines, pouvant aller jusqu’à un mois, à partir de la date de remise des pièces par votre employeur et de l’établissement du relevé de créances.  Il est donc inutile de vous manifester avant ce délai.

 

Mes collaborateurs et moi-même sommes tout à fait conscients des conséquences financières résultant de la procédure collective touchant votre employeur. Tous les moyens sont mis en œuvre pour traiter votre dossier dans les meilleurs délais et prioritairement. Toutefois la procédure de prise en charge de vos créances exige de nombreuses formalités telles qu’elles viennent de vous être expliquées et justifie le délai avant paiement ci-dessus exposé.

 

 

 

 Quelles sont les créances garanties par l’UNEDIC-AGS ?

 

En cas de Redressement Judiciaire :

 

  •  Salaires arrêtés à la date du prononcé du Redressement Judiciaire;
  •  Congés payés acquis à la date du Redressement Judiciaire et non pris. Ceux-ci sont réglés au fur et à mesure de leur prise au cours de la période d’observation. Pour les salariés relevant du régime de la caisse de congés payés, l’UNEDIC AGS prend en charge les congés payés qui ne seraient plus garantis par la caisse de congés payés;
  • Créances résultant d’une décision prud’homale définitive à la date du jugement d’ouverture ou au cours de la période d’observation;
  •  Indemnités de rupture du contrat de travail antérieures au jugement d’ouverture;
  •  En cas de licenciement au cours de la période d’observation, indemnité de licenciement, de congés payés et de préavis non exécuté, mais en aucun cas de salaire.

 

 

En cas de Liquidation Judiciaire :

 

  • Salaires non réglés par l’entreprise sachant que le CGEA ne prend en charge le règlement que dans la limite des trente jours avant le prononcé de la Liquidation Judiciaire, et quinze jours après. Au-delà votre créance inscrite sur la liste des créanciers vient en concours à un rang inférieur à celui de la créance super-privilégiée du CGEA, et le règlement de vos salaires n’est pas certain. Il est en conséquence très urgent de m’informer, sans délai, en cas de retard de paiement de votre salaire durant la période d’observation;
  • Solde de tous comptes, soit indemnité de congés payés, indemnité de préavis non effectuée, et indemnité de licenciement qui sera versée par le CGEA quelques jours avant le terme du préavis. Pour les salariés relevant du régime de la caisse de congés payés, l’UNEDIC AGS prend en charge les congés payés qui ne seraient plus garantis par la caisse de congés payés.

 

J’attire toutefois votre attention sur le fait que l’établissement du bulletin de salaire correspondant à ces indemnités ne pourra être sollicité de la part votre employeur ou de l’expert-comptable qu’au terme du délai de réflexion de vingt et un jours du contrat de sécurisation professionnelle. Je vous invite à vous reporter au paragraphe spécifique à ce contrat ci-après.

  • Jugement Prud’homal définitif.

 

En cas de plan de sauvegarde :

 

  • Exclusion de la prise en charge des salaires ;
  • Garantie des indemnités de rupture liées à un licenciement pour motif économique dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde et garantie des créances résultant des ruptures intervenues pendant la période d’observation;
  • Le bien-fondé et l’existence de ces créances doivent faire l’objet d’une vérification par le Mandataire Judiciaire, qui établit ensuite un relevé de créances salariales nominatif transmis au CGEA. En cas de contentieux concernant la vérification de ces créances, la juridiction prud’homale est compétente.

 

 Quelles sont les limites de cette garantie ?

 

Les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail posent le principe d'une limite dans les sommes avancées par la garantie AGS, toutes créances confondues, à un des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d’assurance chômage. Ce plafond varie en fonction de l'ancienneté du contrat au jour de la procédure collective. Si le contrat a pris fin à la date du jugement d'ouverture, la détermination du plafond applicable s'apprécie en tenant compte de la durée du contrat.

  • Ce plafond est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage;
  • Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ;
  • Et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.

 

Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la Liquidation Judiciaire

 

 Exemple de calcul pour l’année 2017 :

 

  • Concernant le Plafond 4, le montant maximum est fixé à 52 304 € *
  • Le plafond 5, le montant maximum est fixé à 65.380 € *
  • Le plafond 6, le montant maximum est fixé à 78 456 *

 *NB : ces montants sont uniquement valables pour l’année 2017. Je vous invite à vérifier sur ce site : http:// www.ags-garantie-salaires.org/avances.html les plafonds applicables pour l’année en cours.