Géraldine Donnais
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Que devient votre contrat de travail ?

Si l’entreprise qui vous emploie fait l’objet d’une procédure de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire, pendant la poursuite de l’activité (pendant la période d’observation) le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement durable de l’entreprise peut s’accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique.

 

Si vous faites l’objet d’un licenciement pour motif économique :


Si le licenciement intervient pendant la période d’observation :


Les licenciements doivent être autorisés par le Juge Commissaire qui apprécie la réalité du motif économique du licenciement, et qui vérifie le caractère urgent, inévitable et indispensable du licenciement. L’ordonnance rendue par le Juge Commissaire définit  les postes supprimés et les catégories professionnelles concernées. L’ordonnance est mise en œuvre par l’administrateur judiciaire, ou votre employeur seul si aucun Administrateur Judiciaire n’a été désigné, suivant la procédure de licenciement de droit commun. 

Le Mandataire Judiciaire n’intervient pas dans cette procédure de licenciement hormis pour votre indemnisation.

Si le licenciement est consécutif à un plan de cession :


Il est mis en œuvre par l'Administrateur Judiciaire désigné par le Tribunal, dans un délai d’un mois après le jugement suivant la procédure prévue au code du travail ayant arrêté le plan de cession.

 

Si le licenciement est consécutif à un jugement de liquidation :


Vous allez être licencié dans le respect d'une procédure spécifique et dans des délais prévus par le  code du travail. Le Liquidateur seul est en charge de la mise en œuvre de ce licenciement.

Afin de préserver vos droits à garantie par l’UNEDIC AGS, le licenciement doit intervenir dans les 15 jours du prononcé de la Liquidation. Cependant si vous êtes un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, représentant des salariés), le licenciement est soumis à l’autorisation des services de l’Inspection du Travail.

  • Vous allez tout d’abord être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à un entretien préalable, qui ne pourra avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après présentation de la lettre recommandée ;
  • Lors de cet entretien, il vous sera exposé les raisons motivant votre licenciement, les mesures d’accompagnement de ce licenciement, et les conditions d’indemnisation consécutives à votre licenciement ;
  • A la suite de cet entretien, le licenciement pour motif économique vous sera notifié. La notification ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de deux jours ouvrables. Il prendra effet le jour de la première présentation de la lettre de notification, le cachet de la poste faisant foi. Votre éventuel préavis ne sera pas exécuté.

 

Plusieurs mesures sont mises à votre disposition pour vous accompagner suite à ce licenciement :

 

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Vous avez la possibilité d’opter pour le contrat de sécurisation professionnelle, qui permet au salarié de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.

Sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ?

Sont concernés par cette mesure d’accompagnement :

  • les salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique ;
  • justifiant d’une ancienneté égale ou supérieure à 1 an ;
  • les salariés physiquement aptes au travail ;
  • ne conservant aucune activité professionnelle, même résiduelle ;
  • les salariés n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite ou si cet âge est atteint, le nombre de trimestres requis pour percevoir la retraite à taux plein n’est pas acquis ;
  • résidant en France.

Ce contrat vous sera proposé lors de l’entretien préalable au licenciement.

A partir du lendemain de la remise des documents, vous disposez d’un délai de 21 jours maximum pour accepter ou refuser ce contrat.

J’attire votre attention sur le fait qu’aucun dossier ne peut être transmis à Pôle Emploi avant la fin du délai de réflexion.

Quelles sont les conséquences du CSP ?

Un droit à indemnité :

Le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord des parties. Cette rupture n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité de préavis mais donne droit à l’indemnité de licenciement calculée en fonction de l’ancienneté qui aurait été acquise à l’issue du préavis si vous l’aviez effectué. Elle donne également droit à une indemnité équivalente aux  congés payés acquis à la date de la fin du délai de réflexion.      

Un accompagnement personnalisé :

Vous serez accompagné dans vos recherches d’emploi en vue d’un reclassement le plus rapide possible. Ainsi un conseiller de Pôle Emploi vous suivra pendant toute la durée du contrat.
Des actions seront également susceptibles d’être proposées par Pôle Emploi telles qu’un bilan de compétences, un entraînement à la recherche d’emploi, des mesures d’appui social et psychologique.

Une allocation de sécurisation professionnelle :

Cette allocation est versée pendant une période de douze mois maximum, fixée de date à date à la fin de votre contrat de travail. Cette durée peut être allongée des périodes d'activité professionnelle si celles-ci sont intervenues après la fin du 6éme mois. et allongement est limité à trois mois. Dès lors la durée du Contrat de Sécurisation Professionnelle ne peut excéder 15 mois de date à date.

Le montant de cette allocation est égal à 75% de votre salaire brut antérieur (dans la limite des sommes ayant donné lieu à contribution à l’assurance chômage).

Quelle est la durée du CSP ?

Elle est de 12 mois ou 15 mois maximum en cas de reprise d'activité professionnelle tel qu'expliqué ci-dessus.
Toutefois le CSP pourrait prendre fin prématurément si :

  • vous refusez sans motif légitime de participer aux actions liées au contrat de sécurisation professionnelle ;
  • vous refusez une action de reclassement ou vous ne vous y présentez pas sans motif légitime;
  • vous refusez à deux reprises sans motif légitime une offre d’emploi, répondant aux critères prévus sur le plan de sécurisation professionnelle.

De même l’allocation de sécurisation professionnelle cesse définitivement :

  • Vous retrouvez une activité salariée de moins de trois jours ou de six mois exercée en France ou à l’étranger. Toutefois, en cas de rupture pendant la période d’essai en CDI, CDD, ou contrat d’intérim conclu pour plus de trois mois, le CSP peut être repris pour la durée des droits restants ;
  • Vous retrouvez une activité non salariée exercée en France ou à l’étranger ;
  • Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite ou vous justifiez du nombre de trimestres suffisants pour percevoir votre retraite à taux plein.

Pour plus de renseignement, il convient de vous reporter aux documents qui vous sont remis lors de l’entretien préalable. Vous pouvez également assister à une réunion d’information, contactez le service Pôle Emploi au 03.83.91.81.10.

Le compte personnel d'activité : CPA

Le compte personnel d'activité : CPA est applicable depuis le 1er janvier 2017.

Le CPA est un compte qui permet à chaque salarié de consulter ses droits à la formation et de bénéficier gratuitement de services personnalisés pour construire son parcours professionnel.

Le CPA regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d'engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation (CPF)

En application de l'article L6323-1 du Code de travail, le compte personnel de formation (CPF) est un nouveau mode d'accès à la formation professionnelle créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, effective à compter du 1er janvier 2015. Cette loi réforme en profondeur la formation professionnelle en responsabilisant à la fois les salariés, les entreprises et les branches professionnelles.

Quels sont les salariés concernés par le Compte Personnel de Formation  ?

Grâce à cette réforme, chaque personne de plus de 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d'apprentissage) et jusqu'à la retraite dispose d'un compte personnel de formation qui le suit tout au long de sa vie professionnelle, même en cas de changement d'entreprise ou de chômage.

Quels sont les droits acquis ?

Pour une personne à plein temps, le compte est crédité au rythme de 24 heures par an les cinq premières années, 12 heures les années suivantes, dans la limite de 150 heures.

Les heures de formation acquises par le passé au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) non consommées au 31 décembre 2014 sont communiquées par l'employeur aux salariés. Ces heures peuvent être déposées sur le compte personnel de formation lors de l'inscription par le titulaire et pourront être utilisées jusqu'au 31 décembre 2020.

Le compte Personnel de Pénibilité : CPP

Tout actif exposé à des facteurs de risque de pénibilité dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle cumule des points. Ces points, comptabilisés dans le CPP sont convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée.

Le Compte d'Engagement Citoyen : CEC

Il recense les activités de bénévolat ou de volontariat. Certaines de ces activités ouvrent droit à la formation.

Comment et pourquoi consulter votre compte personnel d'activité ?

Depuis le 5 janvier 2015, chaque salarié doit activer son compte personnel d'activité sur le site moncompteactivite.gouv.fr.

Le salarié y consulte, librement le nombre d'heures acquises ou encore les listes de formations possibles.

La convention d’allocation temporaire dégressive

Cette convention, conclue avec les entreprises procédant à des licenciements économiques, prévoit le versement d’une allocation aux salariés ayant fait l’objet d’un tel licenciement et reclassés en France, dans un emploi comportant une rémunération inférieure à leur rémunération antérieure.

Quels sont les salariés pouvant bénéficier de cette convention ?

  • Vous devez être reclassé dans un délai d’un an maximum à compter de la notification de licenciement ;
  • L’emploi de reclassement doit faire l’objet d’un contrat de travail à durée indéterminée, ou déterminée d’une durée égale ou supérieure à 6 mois.

Quelles sont les garanties attachées à cette convention ?

Elle garantit à leur bénéficiaire pour une durée de deux ans maximum le versement d’une allocation.  Celle-ci est calculée forfaitairement en prenant compte de l’écart entre le salaire moyen perçu au cours des douze derniers mois et le salaire net que vous percevrez pendant les douze premiers mois dans l’emploi de reclassement.

Comment l’allocation est-elle versée ?

L’allocation est versée au bénéficiaire en trois fractions dans le délai de deux ans, à compter de la date d’embauche définitive dans l’entreprise de reclassement.

Le financement de l’allocation est assuré majoritairement par l’Etat, ainsi que par l’entreprise, la participation de l’Etat étant limitée.

*NB : Je vous invite à vérifier les garanties financières sur le site du Ministère du travail (http://travail-emploi.gouv.fr).

Les entreprises dans l’incapacité d’assurer la charge financière de leur contribution peuvent être exonérées. Le montant de l’allocation est alors limité à la contribution de l’Etat.

La portabilité de la prévoyance

Un Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, complété par l'avenant du 18 mai 2009, a introduit le principe de la « portabilité » des garanties de prévoyance et de santé au bénéfice des anciens salariés bénéficiaires des allocations de chômage.

La « portabilité » signifie que vous conservez, à la date de rupture de votre contrat de travail, et sauf licenciement pour faute lourde, le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance en vigueur dans votre ancienne entreprise dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient durant l'exécution de votre contrat de travail..

 Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette mesure ?

  • Vous devez avoir travaillé au moins un mois chez votre dernier employeur ;
  • Vous devez avoir souscrit, chez ce dernier employeur, aux garanties prévoyance/mutuelle frais de santé auxquelles vous pouvez prétendre en vertu de votre contrat de travail ;
  • Vous devez faire l’objet d’une rupture de votre contrat de travail, quelles qu’en soient les modalités et le motif, sauf faute lourde.

Ce droit est ouvert pendant votre éventuelle période de chômage et pour une durée égale à la durée de votre dernier contrat de travail ou  dans la limite de 12 mois pour la mutuelle et la prévoyance (depuis le 1er juin 2015 dans ce dernier cas). Le salarié licencié qui bénéficiait de ces avantages dans l'entreprise continue d'en bénéficier pendant une durée limitée à 12 mois et à titre gratuit grâce à un financement mutualisé.

aucune renonciation n'est possible.

En cas de nouvel emploi, qui met par conséquent fin à l’indemnisation par l’assurance chômage, le maintien des garanties des droits à portabilité cesse.

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de ces dispositions ?

Vous devez,

  • Fournir à l'organisme de prévoyance et/ou de mutuelle, la justification de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage ;
  • Informer l'organisme de prévoyance et/ou de mutuelle de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage lorsque celui-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance maintenues

La durée légale de ce maintien de garantie est, depuis le 1er juin 2015, égale à la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail s'ils sont consécutifs chez le même employeur et pour une durée maximale de 12 mois et peut être portée à 15 mois dans certaines branches.

Toutefois, je vous précise que ce droit à portabilité est applicable d'une part sous réserve d'acceptation par l'organisme assureur et d'autre part que les différents contrats d'assurance conclus par l'entreprise soient encore en vigueur à la date du jugement d'ouverture de la procédure et le cas échéant à la date de la liquidation judiciaire en cas de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il est observé que la plupart des organisme d'assurance remettent en cause la possibilité de maintien de la garantie en cas de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, le CGEA considère que le maintien des garanties prévoyance/santé n'entre  pas pas dans le champ de sa garantie dès lors qu'il ne s'agit pas d'une créance de salaire mais d'une charge supplémentaire de l'entreprise.