Géraldine Donnais
Chargment des images

Vous êtes salarié d'une entreprise en difficulté

Cet espace a été conçu afin de vous permettre d'accéder facilement à des informations juridiques et pratiques relatives à votre situation, à la suite de la procédure collective ouverte à l'égard de votre employeur.

TRES IMPORTANT : Vous pouvez également, à tout moment, accéder à des informations spécifiques de l'état d'avancement de votre dossier au moyen de l'identifiant et du mot de passe qui vous ont été communiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

 

L’entreprise qui vous emploie fait l’objet d’une procédure de Sauvegarde, d’une procédure de Redressement Judiciaire qui peut induire des licenciements du personnel pour motif économique, ou d’une procédure de Liquidation Judiciaire, signifiant la cessation d’activité et par conséquent l’obligation de procéder à des licenciements pour motif économique du personnel.

Vous êtes alors susceptible de vous poser plusieurs questions concernant votre future situation.

Le présent site met à votre disposition divers renseignements et apporte des réponses à des interrogations telles que,

Que devient votre contrat de travail ?

Si vous faites l’objet d’un licenciement pour motif économique, quelle sera la procédure mise en œuvre ? Et quelles sont les mesures accompagnant le licenciement ?

Quand et comment seront réglées vos créances impayées ?

 

Quels documents sont susceptibles de vous être délivrés à la suite de la rupture de votre contrat de travail ?

 

Que faire en cas de contentieux concernant vos créances salariales ?

 

Sur décision de la Commission de labellisation de la Délégation UNEDIC AGS, l'Etude a obtenu le Label AGS en Juillet 2017

Ce label est la certification que l'Etude répond aux normes fixées par la Délégation Unédic AGS