Géraldine Donnais
Chargment des images

Vous êtes dirigeant d'une entreprise en difficulté

Cet espace a été conçu afin de vous permettre d'accéder facilement à des informations générales relatives à la procédure ouverte à l'égard de votre entreprise, en complément de l'entretien qui s'est tenu à l'étude.

Vous pouvez également accéder à des informations spécifiques de l'état d'avancement du dossier au moyen de l'identifiant et du mot de passe qui vont ont été  adressés par courrier, notamment dans le courrier de convocation.

 

Votre entreprise fait face à des difficultés financières. Plusieurs situations juridiques sont possibles, selon que vous vous trouviez en état de cessation des paiements ou non.

L’état de cessation des paiements est caractérisé lorsque l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

 

La loi vous offre plusieurs solutions selon l’importance de vos difficultés.

 

  • Si vous ne vous trouvez pas en situation de cessation des paiements, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez demander la désignation d’un Mandataire ad hoc ou saisir le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance d’une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
  • Si toutefois vos difficultés sont d’une telle ampleur que votre entreprise est en état de cessation des paiements, vous devez procéder à une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent dans un délai de 45 jours. La saisine du tribunal n’est pas un choix mais une obligation légale pour tout chef d’entreprise qui fait le constat d’un état de cessation de paiement. A défaut, il s’expose à des sanctions.

Les actes accomplis au-delà de cet état de cessation des paiements pourraient être contraires à l’intérêt des créanciers et pourraient, au-delà de la responsabilité engagée de celui qui les accomplit, être remis en cause par le tribunal.

 

La saisine du tribunal et la rencontre avec les professionnels désignés par ce dernier peuvent susciter une appréhension pour tout chef d’entreprise.

Pourtant l’ouverture d’une procédure collective permet de mettre un terme aux difficultés que vous rencontrez et de rechercher une solution de redressement si l’entreprise est encore viable ou de procéder à sa liquidation dans le respect des dispositions légales et des droits des créanciers.

 

 

Si votre entreprise est en Sauvegarde ou Redressement Judiciaire

 

Un premier rendez-vous est organisé

 

Certains points seront abordés. Notamment,

  • La situation des salariés ;
  • La situation du passif de la société ;
  • La situation des actifs c’est-à-dire les biens : immeuble, bail, mobiliers, marques, créances à recouvrer.

 

Un certain nombre de documents vous seront demandés. Il est de votre intérêt de vous munir de ces pièces afin de permettre au Mandataire Judiciaire d’appréhender sans délai la situation de votre entreprise et de vous apporter les conseils nécessaires, au redressement de l’exploitation.

Il s’agit des documents suivants :

 

Salariés

  • Nom, numéro de Sécurité Sociale, dernière adresse, date d’entrée, qualification ;
  • Copie du contrat de travail ;
  • Copie de la convention collective applicable ;
  • Détail des créances salariales dues à la date du jugement d’ouverture avec la copie des bulletins de salaires ;
  • Renseignements sur les litiges prud’homaux (juridiction saisie, avocats…) ;
  • Copie du livre des salaires des douze derniers mois ;
  • Procès-verbaux des élections des différents salariés protégés (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, membre du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, délégués syndicaux…).

Créanciers

  • Nom, adresse, sommes dues ;
  • Liste des caisses sociales et mutuelles avec indication du nom, adresse numéro d’affiliation, sommes dues ;
  • Liste des créanciers fiscaux avec indication du nom, adresse, sommes dues ;
  • Liste des contrats de crédit, crédit-bail, location et autres avec indication du nom, adresse, numéro de contrat et sommes dues ainsi que la copie des contrats.
  • Renseignements sur les litiges en cours devant toutes les juridictions (nom des parties et juridiction saisie).

Comptabilité

  • Nom et adresse de votre expert-comptable ;
  • Copie des bilans et comptes de résultats des 3 exercices.

Banque

  • Références bancaires ou de comptes chèques postaux (dernier relevé bancaire ou postal).

Immobilisations

  • Copie d’actes d’acquisition du ou des immeuble(s) ;
  • Copie d’actes d’acquisition du fonds de commerce ;
  • Copie du bail commercial ;
  • Liste des véhicules et copie de cartes grises.

 Assurances

  • Coordonnées de l’assurance et références de police (RC professionnelle, immeuble et  Véhicules…)

 

 

NB : Je vous invite à vous reporter toutefois au document d’information élaboré à votre intention sur votre droite, en vous reportant au cas vous concernant.

 

Un deuxième rendez-vous est organisé

 

Il aura pour but de vérifier les créances déclarées au passif de la procédure de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire.

Les créances déclarées pourront être contestées par les soins du Mandataire Judiciaire.

Pour des informations plus détaillées je vous invite à consulter sur le présent site la rubrique correspondante, dans l’onglet créances : déclaration de créances.

 

 

 

Si votre entreprise est en Liquidation Judiciaire

 

 

Un rendez-vous est organisé rapidement à la suite de la procédure pour,

  • Faire le point sur votre situation ;
  • Comprendre les causes de vos difficultés ;
  • Régler les problèmes sociaux ;
  • Répondre à vos questions.

 

Un certain nombre de documents vous seront demandés afin de permettre au Liquidateur de prendre sans délai les mesures consécutives à l’arrêt d’activité et à la préservation de tous les intérêts en présence. Il s’agit des documents suivants :

 

Salariés

  • Nom, numéro de Sécurité Sociale, dernière adresse, date d’entrée dans l’entreprise, qualification ;
  • Copie du contrat de travail- Copie de la convention collective applicable ;
  • Détail des créances salariales arrêtées à la date du jugement d’ouverture ;
  • Copie des bulletins de salaire ;
  • Renseignements sur les litiges prud’homaux (juridiction saisie, avocats) ;
  • Registre du personnel ;
  • Livre des salaires ;
  • Procès-verbaux des élections des différents salariés protégés (délégué du personnel, membres du CE, membre du CHSCT, délégués syndicaux).

 

 

 

Créanciers

  • Nom, adresse, sommes dues ;
  • Liste des caisses sociales et mutuelles avec indication du nom, adresse, numéro d’affiliation, sommes dues ;
  • Liste des créanciers fiscaux avec indication du nom, adresse, sommes dues ;

Liste des contrats de crédit, crédit-bail, location et autres avec indication du nom, adresse, numéro de contrat et sommes dues et copies des contrats.

  • Renseignements sur les litiges en cours devant toute juridiction (nom des parties, juridiction saisie).

Renseignements généraux

  • Numéro siret ;
  • Extrait d’inscription au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers ;
  • Statuts et répartition du capital social pour les sociétés ;
  • Numéro URSAFF, numéro ASSEDIC, code A.P.E.

Comptabilité

  • Nom et adresse de votre expert-comptable ;
  • Copie des bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.

Banque

  • Références bancaires ou de comptes chèques postaux (trois derniers relevés bancaires) ;
  • Cartes de crédit, formules de chèques.

Immobilisations

  • Copie d’actes d’acquisition du ou des immeuble(s) ;
  • Copie d’actes d’acquisition du fonds de commerce ;
  • Copie du bail commercial ;
  • Liste des véhicules et copie de cartes grises.

Liste des clients débiteurs

  • Nom, adresse, somme due ;
  • Copie des factures en double exemplaire, devis acceptés, bons de commande ;
  • Eléments relatifs aux litiges ou aux poursuites engagées ;
  • Déclarations fiscales relatives à une éventuelle demande de remboursement de crédit de TVA.

Assurances

  • Coordonnées de l’assureur et références de police.

 

 

NB : Je vous invite à vous reporter toutefois au document d’information élaboré à votre intention sur votre droite, en vous reportant au cas vous concernant.