Géraldine Donnais
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Que faire en cas de contentieux concernant vos créances salariales ?

Concernant le contentieux antérieur au jugement d’ouverture, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du Mandataire Judiciaire et de l'Administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance.

Des instances peuvent également être introduites postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, si une créance salariale ne figure pas sur le relevé, ou en cas de rejet de la prise en charge de la créance par l’UNEDIC AGS.

Dans ce cas les personnes devant être mises en causes sont,

  • En cas de Redressement Judiciaire ou de sauvegarde, votre employeur, le Mandataire et l’Administrateur Judiciaire s'il a reçu une mission d'assistance;
  • En cas de Liquidation Judiciaire, le Liquidateur ; 
  • Le CGEA Nancy 96, rue Saint Georges à NANCY (54000)  

Toutefois en cas de procédure de Sauvegardele CGEA intervient devant le Conseil de Prud'hommes, uniquement en cas de litiges consécutifs à son refus de prendre en charge les indemnités de rupture. Dans la procédure de Sauvegarde, la mise en cause du CGEA n’est en conséquence pas systématique.

Dans le cas d’un contentieux prud’homal, la demande de prise en charge de la prétendue créance salariale est automatiquement suspendue par le CGEA, dans l’attente que votre créance soit fixée de façon définitive par la juridiction prud’homale.

Attention : Vous ne pouvez saisir la juridiction prud’homale au delà d'un délai de deux mois à compter de la publication par le Mandataire Judiciaire du relevé de créances, dans un journal d’annonces légales. Vous êtes averti de cette publication par le Mandataire Judiciaire A défaut le délai de forclusion vous sera opposé, ce qui signifie que l’action juridique dont vous disposiez sera éteinte.