Vous êtes le dirigeant d'une entreprise en Liquidation Judiciaire
La procédure de Liquidation Judiciaire est enclenchée lorsque l’entreprise, l’artisan, l’association ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que sa situation est irréversible.
L’ouverture de cette procédure met immédiatement fin votre l'activité.
Comment débute cette procédure ?
La Liquidation Judiciaire peut être prononcée suite à diverses situations.
Elle peut être prononcée,
- Directement dès l’ouverture de la procédure ;
- En cas d’échec de la procédure de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire, lorsque la poursuite d’activité s’avère impossible durant la période d’observation ;
- Si dans le cadre du Redressement Judiciaire il a été procédé à la cession de l’entreprise, de telle manière que l’activité a pris fin ;
- En cas d’impossibilité de respecter un plan de sauvegarde ou un plan de redressement précédemment obtenu.
Elle peut être ouverte à la demande d’un créancier, sur votre demande ou sur celle du Procureur de la République.
Le tribunal compétent sera soit,
- Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale (inscrit au Registre du commerce) ou artisanale (inscrit au Répertoire des métiers) qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale;
- Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas. Il est notamment compétent pour les agriculteurs, les personnes morales de droit privé, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris les professions libérales soumises légal ou réglementaire dont le titre est protégé.
Quels seront vos interlocuteurs lors de cette procédure ?
Plusieurs autorités judiciaires sont habilitées à intervenir lors de cette procédure.
Il s’agit,
- Du tribunal ayant ouvert la procédure ;
- Le Juge Commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et aux respects des intérêts en présence. Saisi par voie de requêtes déposées au greffe du tribunal compétent, il intervient tout au long de la procédure par voie d’ordonnance. Il informe également le tribunal et lui donne son avis. Il vise les bordereaux de demandes d’avances adressées à l’AGS;
- Le Procureur de la République. Il intervient dans le déroulement de la procédure et se fait communiquer tous les renseignements utiles ;
- Le Liquidateur Judiciaire. Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision et choisi sur la liste nationale des Mandataires Judiciaires inscrits. En cas de conversion de la procédure de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, il s’agit du Mandataire Judiciaire. Il intervient en lieu et place du chef d’entreprise qui se trouve dessaisi;
- Le représentant des salariés. Vous devrez procéder à l'élection du représentant des salariés. En vertu des articles L.621-4 et R.621-14 du Code de Commerce, vous devez, dans les dix jours du jugement de Redressement Judiciaire, réunir le Comité d’entreprise, les Délégués du Personnel, ou les salariés pour qu’ils désignent ce représentant. Les conditions d’éligibilités sont les suivantes : le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent pas avoir encouru de condamnation par application de l’article 6 du code électoral. Il doit être âgé de dix-huit ans au moins. Enfin aucun parent ou allié jusque quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou du dirigeant personne morale ne peut être désigné à ces fonctions. Celui-ci contrôle l’établissement des demandes d’avance auprès de l’AGS. Il assiste aux audiences du tribunal, il informe l’ensemble du personnel du suivi de la procédure et il informe le Mandataire Judiciaire et/ou l’Administrateur des retards pris dans le règlement des salaires dus au titre de la poursuite d’activité sous Redressement Judiciaire.
Quels sont les principaux effets du Liquidation Judiciaire :
- Le prononcé de la Liquidation implique la cessation immédiate de votre activité et l’interdiction absolue de régler toute créance née antérieurement au jugement de Liquidation Judiciaire
- Vous devez cesser immédiatement votre activité, et l'interdiciton absolue de régler toute créance née antérieurement au jugement de Liquidation Judiciaire vous est opposée. Toutefois de façon exceptionnelle le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal compétent saisi par le Liquidateur, la Procureur de la République ou le chef d'entreprise. Ce maintien peut être autorisé si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige.
- Un inventaire des actifs doit être dressé, en application de l’article R.622-4 du Code de Commerce par un officier ministériel désigné par le tribunal. Il s’agit de la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété, ou plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Les actifs mobiliers peuvent être vendus de gré à gré, sur la base de la valeur arrêtée par l'inventaire ou par voie d'enchères publiques. Le Juge-Commissaire décide des modalités de la vente sur requête du Liquidateur. Un expert immobilier inscrit près la Cour d’Appel est désigné en cas de présence d’actifs immobiliers dans le patrimoine de la Liquidation Judiciaire.
J'attire votre attention sur le fait que la dissimulation d'actifs dans le cadre d'une procédure de Liquidation Judiciaire est un élément constitutif du délit pénal de banqueroute, punissable d'une peine d'amende voire d'une peine de prison.
Il sera ensuite procédé à la réalisation des actifs, pour permettre de payer les créanciers sur le prix de vente de ces biens. Cette vente pourra, s’il s’agit d’un actif immobilier ou mobilier être réalisée selon le cas aux enchères ou de gré à gré. En tout état de cause c’est le Juge Commissaire qui décide des modalités de la cession des biens de votre entreprise sur requête du Liquidateur. Par ailleurs, vous pouvez vous impliquer dans la procédure de recherche d'acquéreurs sans prendre aucun engagement et sans omettre de préciser votre situation juridique de dessaisissement. En cas de vente, le prix de vente est obligatoirement déposé sur la Caisse Nationale des Dépôts et Consignations.
- Vous devez établir et remettre au Liquidateur la liste des créanciers. Conformément à l’article R.622-5 du code de commerce, elle doit être remise dans les huit jours suivant le jugement d’ouverture et doit comporter, nom ou dénomination du créancier, l’adresse du siège social ou du domicile, l’indication des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, les sommes à échoir et leur date d’échéance, la nature de la créance, les sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie;
- Le ou les comptes bancaires sont bloqués et le solde créditeur est renversé au Liquidateur. Vous ne pouvez plus émettre de chèques ni, d'une façon générale, procéder à des paiements à partir des comptes existants à la date de Liquidation Judiciaire;
- Concernant les salariés, le Liquidateur procède au licenciement de l’ensemble de vossalariés dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la Liquidation Judiciaire de votre entreprise. Si l'état des comptes de votre entreprise ne permet pas de régler les créances salariales, le Liquidateur fait appel au fonds national de garantie des salaires qui lui adresse les sommes auxquelles vos salariés ont droit.
Vous êtes seul chargé de remettre l'ensemble des pièces nécessaires à l'établissement du relevé de créances salariales. Tout retard dans leur remise pénalisera vos salariés.
- Enfin si cela n'a pas été fait avant la Liquidation Judiciaire, les déclarations fiscales et sociales doivent être établies par vous, ou vous pouvez communiquer les éléments pour ce faire à l'expert-comptable. Elles doivent être adressées normalement aux organismes concernés.
Quelles sont les issues possibles de cette procédure ?
La seule issue possible lors d’une procédure de Liquidation Judiciaire est la clôture de la procédure.
Il s’agit d’un jugement rendu sur requête du Liquidateur lorsque celui-ci estime que sa mission est terminée après réalisation des actifs et désintéressement des créanciers. Sa mission s’achève ainsi avec le jugement du tribunal.
Il existe deux types de clôtures possibles :
- La clôture pour extinction du passif. Cette situation vise le cas où tous les créanciers ont été payés.
- La clôture pour insuffisance d’actif, lorsque les créanciers n’ont pas été intégralement payés.