Géraldine Donnais
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Vous êtes le dirigeant d'une entreprise en Redressement Judiciaire

Votre entreprise peut être palcée en situation de Redressement Judiciaire est prononcé si les conditions suivantes sont réunies,

  • Vous devez être un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé ;
  • Etre en état de cessation des paiements qui est caractérisé lorsque l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

 

Comment débute cette procédure ?

Vous déposez au greffe compétent une déclaration de cessation des paiements, dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements.

  • Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers ;
  • Le tribunal de grande instance est compétent dans tous les autres cas. . Il est notamment compétent pour les personnes morales non commerçantes, les agriculteurs et les professions libérales.

Le tribunal vous convoque en chambre du conseil pour une audience non publique afin de vérifier que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. Il prononce l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire et désigne facultativement un Administrateur Judiciaire et un obligatoirement un Mandataire Judiciaire.

Il ouvre une période d’observation de six mois maximum.

 

Comment se déroule cette procédure ?

 

Avant l’expiration d’un délai de deux mois le tribunal compétent convoque le dirigeant, l’Administrateur éventuellement désigné et le Mandataire Judiciaire afin de statuer sur la poursuite de la période d’observation ou la conversion en Liquidation Judiciaire.

Au terme de la première période de six mois mais également à tout autre moment en fonction de la nécessité de la situation, le tribunal convoque le dirigeant afin de statuer sur le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois. 

Celle-ci peut être renouvelée une fois pour la même durée à la demande de l’Administrateur Judiciaire, du chef d’entreprise après avis de Mandataire Judiciaire et du Ministère Public.

Enfin de façon exceptionnelle, la période d’observation peut être prolongée pour une nouvelle période de 6 mois sur requête du Procureur de la République uniquement, selon les dispositions de l’article L.631-7 du Code de Commerce.

Lors de chaque comparution, vous devez remettre au tribunal, des éléments lui permettant d’apprécier les résultats dégagés par l’activité.

L'intervention d'un expert-comtpable apparait indispensable.

 

Quels seront vos interlocuteurs lors de cette procédure ?

 

Plusieurs autorités judiciaires sont habilitées à intervenir lors de la procédure.

Il s’agit :

  • Du tribunal ayant ouvert la procédure ;
  • Le Juge Commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et aux respects des intérêts en présence. Saisi par voie de requêtes déposées au greffe du tribunal compétent, il intervient tout au long de la procédure par voie d’ordonnance. Il informe également le tribunal et lui donne son avis. Il vise les bordereaux de demandes d’avances adressées à l’AGS ;
  • Le Procureur de la République. Il intervient dans le déroulement de la procédure et se fait communiquer tous les renseignements utiles et donne son avis sur la poursuite d’activité ;
  • Le Mandataire Judiciaire. Désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d’ouverture de Redressement Judiciaire, sa présence est obligatoire dans tous les Redressements Judiciaires. Son rôle est de représenter l’intérêt collectif des créanciers. Il informe le chef d’entreprise sur ses devoirs, ses obligations, mais ne le représente pas et ne l’assiste pas dans la gestion de l’entreprise.
  • L’Administrateur Judiciaire. Il est également désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d’ouverture de Redressement Judiciaire.  Sa désignation est obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 3 000 000 d’euros hors taxes, de vingt salariés ou plus, et facultative dans les autres cas. Il peut recevoir mission d’assister, de représenter ou de remplacer le chef d’entreprise. Il établit le bilan économique, environnemental et social de l’entreprise, enfin il propose au tribunal la continuation de l’entreprise ou sa cession ou, à défaut, sa liquidation.
  • Le représentant des salariés. Vous devrez procéder à l'élection du représentant des salariés. En vertu des articles L.621-4 et R.621-14 du Code de Commerce, le chef d'entreprise doit, dans les dix jours du jugement de Redressement Judiciaire, réunir le Comité d’entreprise, les Délégués du Personnel, ou les salariés pour qu’ils désignent ce représentant. Les conditions d’éligibilités sont les suivantes : le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent pas avoir encouru de condamnation par application de l’article 6 du code électoral. Il doit être âgé de dix-huit ans au moins. Enfin aucun parent ou allié jusque quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou du dirigeant personne morale ne peut être désigné à ces fonctions. Celui-ci contrôle l’établissement des demandes d’avance auprès de l’AGS. Il assiste aux audiences du tribunal, il informe l’ensemble du personnel du suivi de la procédure et il informe le Mandataire Judiciaire et/ou l’Administrateur des retards pris dans le règlement des salaires dus au titre de la poursuite d’activité sous Redressement Judiciaire.

 

Quels sont les principaux effets du redressement judiciaire ?

 

  • Un inventaire des actifs  doit  être dressé, en application de l’article R.622-4 du Code de Commerce par un officier ministériel désigné par le tribunal de commerce. Il s’agit de la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété, ou plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers.                                    

J'attire votre attention sur le fait que la dissimulation d'actifs dans le cadre d'une procédure de Redressement Judiciaire est un élément constitutif du délit pénal de banqueroute, punissable d'une peine d'amende voire d'une peine de prison.

  • Vous ne devez plus régler aucune dette dont le fait générateur est antérieur à la date du jugement d’ouverture. Cette interdiction légale s’impose tant à vous qu'à vos créanciers, chaque partie s’exposant en cas de non-respect à des sanctions. En contrepartie, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites, quelle que soit leur qualité ou la forme de l’intervention (par voie d’huissier, avis à tiers détenteur…) ;
  • J’attire particulièrement votre attention sur le fait que l’article L 622-22 dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur judiciaire dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Aux termes du même article, le débiteur (c’est-à-dire vous) partie à l'instance doit désormais informer, le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. A défaut de cette information, vous vous exposez à la sanction prévue à l’article L 653-8 du code de commerce et le Tribunal aura la possibilité de prononcer une interdiction de gérer à votre encontre dès lors qu’il sera établi que vous aurez. Sciemment manqué à votre obligation. Je vous invite en conséquence à avertir la partie adverse ou son avocat par courrier recommandé de la décision de procédure collective.
  • Les dettes nées durant la poursuite d’activité doivent être réglées à échéance;
  • Seuls les actes de gestion courante peuvent être effectués par vos soins sans intervention du juge-commissaire. Les actes revêtant une certaine importance, comme le licenciement de l'un de vos salariés, la vente de l’un des biens de l’entreprise, l’octroi d’une sûreté, la transaction avec l’un des créanciers ou le paiement d’une créance antérieure pour retirer le gage ou la rétention doivent être préalablement autorisés par le Juge-Commissaire avant d’être effectués. Tout acte passé en violation de cette règle peut être frappé de nullité et donne lieu à des sanctions à l’encontre de celui qui les commet ;
  • Pour les contrats en cours, vous êtes seul habilité à exercer, sauf si un Administrateur Judiciaire a été désigné, après avis conforme du Mandataire Judiciaire, la faculté de poursuivre le contrat en cours. En cas de désaccord, le Juge Commissaire tranche. Les conditions de saisine du Mandataire Judiciaire et du Juge-Commissaire sont définies à l’article R 627-1 du code de commerce, auquel je vous invite à vous référer. Certaines formes de contrats doivent être autorisées par le Juge Commissaire (maintien de conventions telles qu’affacturage, escompte, découvert bancaire…). Vous devez le saisir par une requête écrite déposée au greffe à laquelle les pièces justificatives doivent être jointes;
  • En votre qualité de dirigeant de l’entreprise, vous devez faire fixer votre rémunération par le Juge-Commissaire. Pour ce faire, vous devez déposer une requête au greffe du tribunal compétent une requête accompagnée des documents justificatifs;
    • La situation des salariés. Leur représentation est assurée, dans le cadre de la procédure par le représentant des salariés. Les licenciements, en application de l’article L.631-17 du Code de Commerce ne peuvent plus intervenir que s’ils s’avèrent urgents, indispensables et inévitables, et sur autorisation du Juge Commissaire qui vérifie que les conditions légales de fond et de forme sont respectées. Vous devez le saisir par voie de requête au greffe du tribunal compétent, contenant le nombre de postes dont la suppression est envisagée. L'avis du représentant des salariés doit être joint ainsi que la copie du courrier adressé à l'inspection du travail pour l'informer de la mesure du licenciement envisagé. Le Mandataire Judiciaire n'intervient pas dans cette procédure. L'Unedic AGS est susceptible de prendre en charge les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture et les indemnités de rupture consécutives aux licenciements pour motif économique ou à tout départ de salarié au cours de la période d'observation. L'état des créances salariales doit être transmis au Mandataire Judiciaire afin que celui-ci puisse en vérifier le bien-fondé et qu'un relevé de créances puisse être établi.

 

Vous êtes seul chargé de remettre l'ensemble des pièces nécessaires à l'établissement du relevé de créances salariales. Tout retard dans leur remise pénalisera vos salariés.

 

Quelles peuvent être les issues de la procédure ?

 

Le plan de Redressement par apurement du passif :

Concernant les remises de dettes publiques, selon les dispositions de l’article D.626-14 du Code de Commerce, les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d’une commission réunissant les chefs de services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés. Le président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions représentés et en assure la notification. Lorsqu’elle est favorable, la notification précise les montants d’abandon de créances publiques ainsi que les conditions qui y sont attachées vis-à-vis des créanciers privés. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de l’ensemble des éléments mentionnés aux articles D.626-12 et D.626-13 vaut décision de rejet.

Dans le cadre d’une procédure de Redressement Judiciaire, l’Administrateur Judiciaire ou le Mandataire Judiciaire  saisit la commission des demandes qui doivent lui être transmises par le débiteur. Si vous entendez solliciter des remises, vous devez transmettre à votre Administrateur Judiciaire ou à votre Mandataire, par écrit, par voie recommandé avec accusé de réception un dossier contenant l'état précis de votre demande formulée expressément et accompagnée des pièces requises par les textes.

 

Le dirigeant, éventuellement assisté de l’Administrateur, prépare un projet de plan. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d’entreprise doit souscrire pour en garantir l’exécution.

Vous devrez alors déposer au plus tard neuf mois après l’ouverture de votre procédure, sauf prorogation exceptionnelle de la période d’observation au greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance ainsi qu’au Mandataire Judiciaire, votre projet de plan.

Ce projet, outre les points ci-dessus mentionnés doit exposer et justifier le niveau, les perspectives d’emploi, ainsi que les conditions sociales à envisager pour la poursuite de l’activité.

Après avoir entendu le chef d’entreprise, l’Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire ou le représentant des salariés et le Procureur de la République, le tribunal arrête le plan de redressement et désigne un Commissaire à l’exécution du plan.

 

Le plan de cession

A défaut de plan de Redressement, l’Administrateur Judiciaire obligatoirement désigné dans ce cas de figure et le dirigeant recherchent des solutions de cession partielle ou totale de l’entreprise. Si des offres satisfaisantes sont adressées à l’Administrateur Judiciaire, le tribunal est amené par jugement, à statuer sur la cession de l’entreprise.

La Liquidation Judiciaire

Enfin si aucune perspective de Redressement n’existe, la Liquidation Judiciaire peut être prononcée. Cette mesure peut être prononcée à tout moment par le tribunal compétent à la requête du débiteur, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, du Procureur de la République ou d’office s’il apparait que toute poursuite d’activité est compromise.