Géraldine Donnais
Chargment des images

Vous êtes le dirigeant d'une entreprise en Sauvegarde Judiciaire

Cette procédure est réservée aux personnes morales ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu’ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire en cessation de leurs paiements.

L’objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un plan arrêté par le tribunal.

                                                                                                                              

Comment débute cette procédure ?

 

Le dirigeant de l’entreprise dépose au greffe compétent un dossier de demande d’ouverture de procédure de sauvegarde.

  • Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale (inscrit au Registre du commerce) ou artisanale (inscrit au Répertoire des métiers) qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale
  • Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas. Il est notamment compétent pour les agriculteurs, les personnes morales de droit privé, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris les professions libérales soumises légal ou réglementaire dont le titre est protégé. Le tribunal vous convoque en chambre du conseil. Il prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, et désigne facultativement un administrateur judiciaire et obligatoirement un mandataire judiciaire. Il ouvre une période d’observation au cours de laquelle l’entreprise poursuit son activité.

 

Comment se déroule cette procédure ?

 

Il est procédé à l’inventaire des actifs et à l’élection du représentant des salariés.

Les créanciers sont invités à déclarer leur créance auprès du Mandataire Judiciaire. Ils disposent pour ce faire (sauf exception) d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Passé ce délai vous serez invité à procéder à la vérification des créances

Au terme de la première période de six mois mais également à tout autre moment en fonction de la nécessité de la situation, le tribunal convoque le dirigeant afin de statuer sur le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois. 

Celle-ci peut être renouvelée une fois pour la même durée à la demande de l’Administrateur Judiciaire, du chef d’entreprise après avis de Mandataire Judiciaire et du Ministère Public.

Enfin de façon exceptionnelle, la période d’observation peut être prolongée pour une nouvelle période de 6 mois sur requête du Procureur de la République uniquement, selon les dispositions de l’article L.631-7 du Code de Commerce.

Lors de chaque comparution, vous devez remettre au tribunal des éléments lui permettant d’apprécier les résultats dégagés par l’activité. L'intervention d'un expert comptable apparait indispensable.

 

Quels seront vos interlocuteurs lors de cette procédure ?

 

Plusieurs autorités judiciaires sont habilitées à intervenir lors de la procédure.

Il s’agit :

  • Du tribunal ayant ouvert la procédure ;
  • Le Juge Commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et aux respects des intérêts en présence. Saisi par voie de requêtes déposées au greffe du tribunal compétent, il intervient tout au long de la procédure par voie d’ordonnance. Il informe également le tribunal et lui donne son avis. Il vise les bordereaux de demandes d’avances adressées à l’AGS ;
  • Le Procureur de la République. Il intervient dans le déroulement de la procédure et se fait communiquer tous les renseignements utiles et donne son avis sur la poursuite d’activité ;
  • Le Mandataire Judiciaire. Désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d’ouverture de Redressement Judiciaire, sa présence est obligatoire dans tous les Redressements Judiciaires. Son rôle est de représenter l’intérêt collectif des créanciers. Il informe le chef d’entreprise sur ses devoirs, ses obligations, mais ne le représente pas et ne l’assiste pas dans la gestion de l’entreprise.
  • Le représentant des salariés. Vous devrez procéder à l'élection du représentant des salariés. En vertu des articles L.621-4 et R.621-14 du Code de Commerce, vous devez, dans les dix jours du jugement de Redressement Judiciaire, réunir le Comité d’entreprise, les Délégués du Personnel, ou les salariés pour qu’ils désignent ce représentant. Les conditions d’éligibilités sont les suivantes : le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent pas avoir encouru de condamnation par application de l’article 6 du code électoral. Il doit être âgé de dix-huit ans au moins. Enfin aucun parent ou allié jusque quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou du dirigeant personne morale ne peut être désigné à ces fonctions. Celui-ci contrôle l’établissement des demandes d’avance auprès de l’AGS. Il assiste aux audiences du tribunal, il informe l’ensemble du personnel du suivi de la procédure et il informe le Mandataire Judiciaire et/ou l’Administrateur des retards pris dans le règlement des salaires dus au titre de la poursuite d’activité sous Redressement Judiciaire.

 

Quels sont les principaux effets de la procédure de Sauvegarde ?

 

  • Un inventaire des actifs  doit  être dressé, en application de l’article R.622-4 du Code de Commerce par un officier ministériel désigné par le tribunal de commerce. Il s’agit de la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété, ou plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers.              

J'attire votre attention sur le fait que la dissimulation d'actifs dans le cadre d'une procédure de Sauvegarde Judiciaire est un élément constitutif du délit pénal de banqueroute, punissable d'une peine d'amende voire d'une peine de prison.

  • Vous ne devez plus régler aucune dette dont le fait générateur est antérieur à la date du jugement d’ouverture ne doit plus être réglée. Cette interdiction légale s’impose tant à vous qu’à vos créanciers, chaque partie s’exposant en cas de non-respect à des sanctions. En contrepartie, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites, quelle que soit leur qualité ou la forme de l’intervention (par voie d’huissier, avis à tiers détenteur…) ;
  • J’attire particulièrement votre attention sur le fait que l’article L 622-22 dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur judiciaire dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Aux termes du même article, le débiteur (c’est-à-dire vous) partie à l'instance doit désormais informer, le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. A défaut de cette information, vous vous exposez à la sanction prévue à l’article L 653-8 du code de commerce et le Tribunal aura la possibilité de prononcer une interdiction de gérer à votre encontre dès lors qu’il sera établi que vous aurez. Sciemment manqué à votre obligation. Je vous invite en conséquence à avertir la partie adverse ou son avocat par courrier recommandé de la décision de procédure collective.
  • Les dettes nées durant la poursuite d’activité doivent être réglées à échéance;
  • Seuls les actes de gestion courante peuvent être effectués par vos soins sans intervention du juge-commissaire. Les actes revêtant une certaine importance, comme le licenciement de l'un de vos salariés, la vente de l’un des biens de l’entreprise, l’octroi d’une sûreté, la transaction avec l’un des créanciers ou le paiement d’une créance antérieure pour retirer le gage ou la rétention doivent être préalablement autorisés par le Juge-Commissaire avant d’être effectués. Tout acte passé en violation de cette règle peut être frappé de nullité et donne lieu à des sanctions à l’encontre de celui qui les commet ;
  • Pour les contrats en cours, vous êtes seul habilité à exercer, sauf si un Administrateur Judiciaire a été désigné,  après avis conforme du Mandataire Judiciaire, la faculté de poursuivre le contrat en cours. En cas de désaccord, le Juge Commissaire tranche. Les conditions de saisine du Mandataire Judiciaire et du Juge-Commissaire sont définies à l’article R 627-1 du code de commerce, auquel je vous invite à vous référer. Votre décision doit obligatoirement être notifiée par lettre recommandée à votre co-contractant. A défaut, la résiliation irrévocable du contrat vous sera opposée. Certaines formes de contrats doivent être autorisées par le Juge Commissaire (maintien de conventions telles qu’affacturage, escompte, découvert bancaire…). Vous devez le saisir par une requête écrite déposée au greffe à laquelle les pièces justificatives doivent être jointes;
  • La situation des salariés. Leur représentation est assurée, dans le cadre de la procédure par le représentant des salariés. Les licenciements, en application de l’article L.631-17 du Code de Commerce ne peuvent plus intervenir que s’ils s’avèrent urgents, indispensables et inévitables, et sur autorisation du Juge Commissaire qui vérifie que les conditions légales de fond et de forme sont respectées. Vous devez le saisir par voie de requête au greffe du tribunal compétent, contenant le nombre de postes dont la suppression est envisagée. L'avis du représentant des salariés doit être joint ainsi que la copie du courrier adressé à l'inspection du travail pour l'informer de la mesure du licenciement envisagé. Le Mandataire Judiciaire n'intervient pas dans cette procédure.

 

Le plan de sauvegarde

 

Au plus tard neuf mois après l’ouverture de la procédure (sauf prorogation exceptionnelle de la période d’observation) après que toutes les parties aient pu apprécier la rentabilité de l’exploitation au vu des résultats dégagés à la période d’observation, le dirigeant, assisté éventuellement d’un administrateur judiciaire, prépare un plan de sauvegarde de son entreprise qu’il communique au mandataire judiciaire pour qu’il en assure la diffusion aux créanciers, sauf existence de comités. Les créanciers disposent d’un délai de 30 jours pour répondre à ces propositions.

Le tribunal examine la capacité de l’entreprise à assurer la charge du remboursement proposé en fonction des éléments comptables établis et remis au Tribunal au cours des différentes comparutions. Le tribunal, s’il estime que l’entreprise a démontré sa capacité de remboursement, arrête un plan et désigne un commissaire à l’exécution du plan.

A défaut, il met fin à la procédure de sauvegarde.

 

Intervention de l'Unedic AGS

En cas de licenciements économiques prononcés au cours de la période d'observation, après autorisation du Juge-Commissaire, l'Unedic AGS peut intervenir pour garantir les créances salariales.

Cependant, notez qu'en cas de procédure de sauvegarde, l'intervention de l'Unedic AGS a un caractère subsidiaire. Le Mandataire Judiciaire doit justifier à l'Unedic AGS que l'insuffisance de fonds disponibles est caractérisée.

Cette garantie est également limitée puisque sont exclues les créances salariales restant dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Cette exclusion vaut pour toutes les créances.

Enfin, l'Unedic AGS n'est susceptible de garantir le paiement des indemnités de rupture consécutives aux licenciements pour motif économique, prononcés pendant la période d'observation ou dans le mois suivant l'arrêté du plan de sauvegarde.