Local commercial dans un ensemble immobilier se décomposant en quatre lots :

Lot 6 : Un magasin à usage commercial présentant une façade, portant le N°23, avec un arrière magasin, un WC.

Lot 7 : magasin à usage commerciale présentant une façade, portant le N°22, avec un arrière magasin et WC.

Lot 16 : un grenier.

Lot 19 : une cave

Le bail commercial a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er Juillet 2018 pour se terminer le 30 Juin 2027 et est destiné à l'activité de dépôt de boulangerie et de pâtisserie, préparation et cuisson sur place de pain, salon de thé, glacier, traiteur, plats, à emporter, restauration avec préparation et cuisson sur place des produits.

Les bailleurs et les preneurs, en date du 30 Octobre 2023, par convention expresse, conviennent que l'activité de brasserie est précisée à la destination des lieux.

"les cessionnaires devront s'engager solidairement avec la preneuse au paiement des loyers et accessoires et à l'exécution des condition du bail. Quant à la preneuse elle restera garant et répondant solidaire de son successeur et de tous successeurs successifs du paiement des loyers et accessoires et de l'exécution des conditions du bail"

Selon les déclarations de la dirigeante, le loyer aurait été payé jusqu'au 05 Janvier 2026.

Le délai de déclaration de créance expirant le 12 Mai 2026, je suis en attente d'un décompte précis.

Le bailleur bénéficie d'un droit de priorité.

Le loyer s'élève à 1 276 € en sus les charges et taxe foncière.

Le chiffre d’affaires s'élève à :

Exercice du 01/07/2018 au 30/06/2019 280 601 €
Exercice du 01/07/2019 au 30/06/2020 255 937 €
Exercice du 01/07/2020 au 30/06/2021 205 988 €
Exercice du 01/07/2021 au 30/06/2022 333 557 €
Exercice du 01/07/2022 au 30/06/2023 384 615 €
Exercice du 01/07/2023 au 30/06/2024 273 263 €