Local dépendant d'un immeuble se décomposant comme suit :

- Au rez de chaussée : magasin, trois pièces

- Au premier étage : trois pièces, cuisine, salle d'eau, grenier au dessus.

Sur le côté : garage

Cour derrière avec un deuxième immeuble comprenant : un fournil, un laboratoire et deux pièces situées à l'étage.

Dans l'acte d'acquisition il est indiqué que le bail a été conclu au terme d’un acte authentique le 27 juin 1977.

Celui-ci est ensuite déclaré renouvelé une première fois le 1er juillet 1995.

Il est, également, indiqué que le bailleur a donné congé avec offre de renouvellement en date du 5 juillet 2007, avec effet au 10 janvier 2008.

L’acceptation du renouvellement et la fixation du nouveau loyer ont été signifiées par exploit de Commissaire de Justice au bailleur le 28 avril 2008.

Il en ressort que le bail a été renouvelé pour neuf années, du 10 janvier 2008 au 9 janvier 2017.

Depuis lors, plus aucun renouvellement n'a été effectué, ce qui expose tout acquéreur au déplafonnement du loyer qui s'élevait à 800€ en sus les charges, étant précisé qu'aucune révision de loyer n'a été effectuée depuis l'année 2015.

Les lieux sont destinés à un commerce de Pâtisserie - Epicerie - Bazar

Le chiffre d'affaires s'élève :

Exercice du 10/02/2023 au 30/06/2024 352 006 €
Exercice du 01/07/2024 au 30/06/2025 225 548 €