Vous souhaitez formuler une proposition d'acquisition dans le cadre d'une Liquidation Judiciaire
Le présent site recense l'ensemble des entreprises et actifs à céder dans le cadre des procédures collectives dont nous sommes en charge.
Préambule : Il n’est traité dans ce chapitre que de l’acquisition d’un actif issu d’une procédure de Liquidation Judiciaire. En effet dans le cadre d’un Redressement Judiciaire, l’Administrateur Judiciaire est compétent pour effectuer les démarches entourant l’acquisition d’un actif.
Pour les actifs dépendant d’une entreprise en Redressement Judiciaire, je vous invite à consulter l’Administrateur Judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective.
Qui peut formuler une telle proposition ?
Les tiers peuvent formuler une proposition.
Le principe, posé par l’article L 642-3 du commerce, exclut de cette possibilité le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré de ces dirigeants ou du débiteur et les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure.
A quel moment cette proposition peut-elle intervenir ?
Elle peut intervenir à tout moment.
Que pouvez-vous acquérir ?
Les biens que vous êtes susceptible d’acquérir peuvent être,
- Des actifs corporels, des biens meubles ou immeubles ;
- Des actifs incorporels, marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce, activité, entreprise.
La publication des actifs immobiliers, mobiliers ou des fonds de commerce à céder est faite par le Liquidateur sur internet. Pour plus de détails je vous invite à consulter sur le présent site la rubrique correspondante ou le site du CNAJMJ, http://www.cnajmj.fr, et pour les biens vendus par voie d’enchères publiques (matériel ou véhicules), je vous invite à consulter le site de la SCP Pierre et Sancesario, dont vous trouverez le lien sur le côté droit du présent site.
NB : Pour plus de précisions sur l’acquisition de ces différents actifs, veuillez-vous reporter à la partie correspondante ci-dessous.
A qui devez-vous adresser cette offre ?
Votre offre doit être adressée par écrit uniquement au Liquidateur Judiciaire.
Comment cette offre doit-elle être formulée ?
Elle doit être écrite et préciser le périmètre de reprise en ventilant, le cas échéant, le prix proposé pour chaque type d’actifs.
Elle doit être accompagnée,
- D’un chèque de banque ou d’une garantie bancaire selon la nature et la valeur du bien ;
- De la carte d’identité de l’acquéreur ou d’un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés à jour.
En fonction des actifs concernés, après examen par le Liquidateur, si le prix offert est conforme à la valeur des actifs, après avis du dirigeant ou du chef d’entreprise, votre offre sera soumise par le Liquidateur au Juge-Commissaire, lequel rend une décision de Justice sous forme d’ordonnance, autorisant la vente.