Suite à l'ouverture de la procédure collective vous disposez d'une créance et vous entendez, à ce titre, revendiquer la propriété d'un bien qui est en possession du débiteur

 

Auprès de qui ?

• En cas de procédure de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire, cette revendication doit être adressée à l’Administrateur Judiciaire désigné par le Tribunal ou à défaut, à l’entreprise, avec une copie adressée au Mandataire Judiciaire désigné.
• En cas de procédure de Liquidation Judiciaire, seul le Liquidateur est compétent.

 

Comment ?

La revendication doit être signée par le représentant légal ou un représentant de l’entreprise ayant pouvoir pour effectuer cette réclamation.

La demande doit être adressée, dans le délai légal de trois mois, ci-dessous expliqué, par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes compétentes, selon les modalités contenues au paragraphe précédent.

Il vous appartient de démontrer le bienfondé du droit de propriété invoqué.

Votre demande en revendication doit être accompagnée des pièces justificatives de l’existence du bien revendiqué, et de votre droit de propriété sur le bien en question. A défaut, elle est irrecevable.

 

Quand ?

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

Il vous appartient d’être attentif aux publications légales.

Si un jugement prononce l’ouverture d’une nouvelle procédure par la suite de l’inexécution du plan, le délai de trois mois pendant lequel peut être exercée la revendication court une nouvelle fois.

La jurisprudence est constante sur ce point quant à la nature du délai d’exercice de l’action en revendication, qui ne peut être en conséquence ni interrompu, ni suspendu pour quelque cause que ce soit.

A défaut de revendication dans le délai légal, vous ne pourrez que déclarer votre créance, et le bien sera intégré à l’actif de la procédure collective, notamment de Liquidation Judiciaire, pour être vendu au profit de l’ensemble des créanciers.

A défaut de réponse ou en cas de contestation du destinataire de la revendication dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, vous disposez à nouveau d’un délai d’un mois pour saisir le juge-commissaire à compter de l’expiration du délai de réponse accordée à la personne que vous avez saisie.

Ce délai d’un mois pour saisir le juge-commissaire ne peut être augmenté si le revendiquant demeure à l’étranger.

Enfin si le juge-commissaire n’a pas statué dans un délai raisonnable, le Tribunal peut se saisir d’office ou être saisi à la demande d’une partie.

 

Effets de l’action en revendication :

Si l’action est menée à son terme avec succès, vous pouvez reprendre vos biens.

Toutefois les frais d’enlèvement ou de gardiennage du bien exposés depuis le prononcé de la Liquidation Judiciaire qui pourraient avoir été exposés demeurent à votre charge.

Tout bien sera repris sous contrôle d’un huissier dont l’intervention demeurera à votre charge.

La valeur du bien repris doit venir en déduction de la créance déclarée.