Avant de formuler votre offre, vous pouvez vous renseigner auprès de mon étude sur l’existence d’un rapport d’évaluation établi à dire d’expert.

 

Vous devez émettre une offre d’achat écrite, adressée au Liquidateur. Celle-ci, ferme et définitive, doit être complétée des éléments énumérés ci-dessous :

 

Un dossier de présentation :

 

Il devra comporter,

•  L’identité exacte de la personne physique. S’agissant d’une personne morale, vous devez joindre un extrait K-bis datant de moins de trois mois ainsi qu’une copie des statuts de la personne morale ;
•  Un pouvoir dans le cas où le signataire de l’offre n’est pas la personne physique ou le représentant légal de la personne morale ;
• Une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez aucun lien avec les dirigeants de droit ou de fait, conformément au principe posé à l’article L 642-3 du code de commerce.

Le Mandataire déposera une requête en vue d’autoriser la cession au profit de la personne indiquée dans l’offre d’achat. En aucun cas une substitution du bénéficiaire ne pourra être sollicitée, s’il n’est pas expressément indiqué dans l’offre de cession que le candidat acquéreur entend bénéficier d’une telle faculté de substitution, et s’il n’est pas donné de précisions sur l’identité du futur acquéreur.

 

Le prix offert :

 

Il doit être en rapport avec la valeur fixée par l’expert.

Les frais de rédaction d’actes, de purge, de radiation ainsi que l’éventuelle mise aux normes de sécurité et sanitaires restent à la charge de l’acquéreur. Le Liquidateur Judiciaire est assisté par un notaire de son choix, lequel est rédacteur de l’acte pour le compte de la Liquidation Judiciaire.

Aucune offre ne sera recevable si elle n’est pas accompagnée d’une attestation de financement émanant d’un établissement bancaire notoirement solvable, confirmant un accord de financement définitif à hauteur de la totalité du prix de cession (déduction faite éventuellement de l’apport personnel dûment justifié. Dans l’hypothèse d’un financement à crédit, une attestation bancaire d’obtention du prêt sans condition suspensive doit être jointe.

 

Charges et entrée en jouissance :

 

La date d’entrée en jouissance du bien immobilier ne pourra intervenir qu’après la signature de l’acte définitif de cession et remise du prix au Liquidateur Judiciaire.

Le transfert des risques opère à cette date. Dès lors, l’acquéreur prend les biens dans l’état où ils se trouvent au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le Liquidateur ou le débiteur pour dégradations, réparations, défauts d’entretien.

 

L’attention du candidat acquéreur est attirée sur le fait que l’ordonnance autorisant la cession à son profit devenue définitive, emporte de plein droit formation de la cession à son profit.

Ce qui implique que du simple fait du caractère définitif de l’ordonnance, l’acquéreur ne pourra se soustraire à son obligation de paiement du prix, des frais et autres charges liées à la cession.