Avant de formuler votre offre, vous avez la possibilité de demander à mon étude l’ensemble des documents suivants, sous réserve qu’ils m’aient été remis :

• Les conditions locatives prévues au bail des locaux ;
• L’inventaire du matériel composant le fonds de commerce ;
• Les derniers bilans établis par le dirigeant.

Toute offre d’achat doit comporter, sous peine de ne pouvoir être examinée, les éléments énumérés ci-dessous :

 

Le dossier de présentation

 

Il devra comporter,

•  L’identité exacte de la personne physique. S’agissant d’une personne morale, vous devez joindre un extrait K-bis datant de moins de trois mois ainsi qu’une copie des statuts de la personne morale ;
• Un pouvoir dans le cas où le signataire de l’offre n’est pas la personne physique ou le représentant légal de la personne morale ;
•  Une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez aucun lien avec les dirigeants de droit ou de fait, conformément au principe posé à l’article L 642-3 du code de commerce.

Le Mandataire déposera une requête en vue d’autoriser la cession au profit de la personne indiquée dans l’offre d’achat. En aucun cas une substitution du bénéficiaire ne pourra être sollicitée, s’il n’est pas expressément indiqué dans l’offre de cession que le candidat acquéreur entend bénéficier d’une telle faculté de substitution, et s’il n’est pas donné de précisions sur l’identité du futur acquéreur.

 

La détermination des biens inclus dans l'offre

 

L’offre d’achat devra distinguer les éléments incorporels (nom commercial, licence IV, clientèle, droit au bail) et corporels (mobiliers,  matériels, et les véhicules) et stocks.

Sont exclus du périmètre de reprise, l’ensemble des biens revendiqués ou revendicables.

Il appartient à toute personne intéressée de prendre toutes les précautions utiles lui ayant permis de formuler l’offre  au regard de la réglementation applicable au fonds de commerce.

 

Le prix offert

 

Il s’agit du prix hors frais et hors taxes.

Les frais de rédaction d’actes, de purge, de radiation ainsi que l’éventuelle mise aux normes de sécurité et sanitaires restent à la charge de l’acquéreur.

Le Liquidateur Judiciaire est assisté par un notaire de son choix, lequel est rédacteur de l’acte pour le compte de la Liquidation Judiciaire.

Aucune offre ne sera recevable si elle n’est pas accompagnée d’une attestation de financement émanant d’un établissement bancaire notoirement solvable, confirmant un accord de financement définitif à hauteur de la totalité du prix de cession (déduction faite éventuellement de l’apport personnel dûment justifié).

Dans l’hypothèse d’un financement à crédit,  une attestation bancaire d’obtention du prêt sans condition suspensive doit être jointe.

 

Le bail

 

Seul le contrat de bail est transmissible avec le fonds de commerce. Le candidat acquéreur devra produire un engagement irrévocable de reconstituer entre les mains du bailleur le dépôt de garantie.

 

Le personnel

 

Le cas échéant, l’attention du candidat acquéreur est attirée sur le fait suivant concernant le personnel ayant fait l’objet d’un licenciement : en application des dispositions des articles L 1233-43 et L 1233-45 du Code du Travail, lesdits salariés bénéficient d’une priorité de réembauchage dans les conditions prescrites auxdits articles.

Par ailleurs, il est rappelé à l’article 1224-1 du code du travail que pour les salariés licenciés dans le cadre de la procédure de Liquidation, la cession d’un fonds de commerce ou d’un élément du fonds de commerce entraîne juridiquement, de plein droit le transfert d’une entité économique autonome et par voie de conséquence la possibilité pour le salarié licencié de solliciter la poursuite de son contrat de travail auprès du repreneur, le licenciement pouvant être déclaré privé d’effet. Toutefois, ceci entraînerait pour le salarié licencié, une obligation de renonciation de sa part aux indemnités de licenciement.

Le repreneur est averti de ce droit des salariés pouvant s’imposer à lui.

 

Charges et entrée en jouissance

 

La date d’entrée en jouissance du fonds de commerce, qui correspond à celle de la remise des clefs, ne pourra intervenir qu’après signature de l’acte définitif de cession et remise du prix au Liquidateur Judiciaire.

A cette date,

• Le transfert des risques, concomitant au transfert de propriété, opérera. Dès lors le cessionnaire assumera seul les conséquences de tout sinistre concernant le fonds cédé ;
• L’acquéreur fera son affaire personnelle du transfert de tous les abonnements souscrits, notamment pour le service de l’eau, gaz, électricité, étant précisé que dans la majorité des cas, la résiliation sera intervenue dès le prononcé de la liquidation judiciaire ;
• Le cessionnaire fera également son affaire personnelle de la mise en place de toute police d’assurance contre les risques d’incendie couvrant le fonds, le liquidateur procédant à la résiliation des polices prises au titre de la liquidation et spécifiques aux conditions de celle-ci, dès la signature de l’acte de cession.

 

L’attention du candidat acquéreur est attirée sur le fait que l’ordonnance autorisant la cession à son profit devenue définitive, emporte de plein droit formation de la cession à son profit.

Ce qui implique que du simple fait du caractère définitif de l’ordonnance, l’acquéreur ne pourra se soustraire à son obligation de paiement du prix, des frais et autres charges liées à la cession.