4546 - SASU CABINET COMPAS
Nom | CABINET COMPAS SASU |
Tribunal | Tribunal des Activités Économiques de NANCY |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 08 mars 2022 |
Date de Jugement de Clôture | 20 mai 2025 |
Nature Clôture | Clôture pour insuffisance d'actif |
Observation | Par requête en date du 6/10/2022, le Parquet a sollicité le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer pour une durée de 8 ans. Convocation le 10/01/2023.Par jugement en date du 14 02 2023, le Tribunal a prononcé une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8 ans. |
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