Les honoraires des mandataires judiciaires sont, au titre des fonctions qui leur sont attribuées par les Tribunaux dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciare, strictement fixés par des barèmes contenus au code de commerce.

Les émoluments sont arrêtés par une décision rendue par le Président du Tribunal ayant désigné le professionnel, sur requête présentée par ce dernier.

Cette décision, rendue en la forme d'une ordonnance est notifiée par le Greffier de la juridiction au chef d'entreprise et communquée au Procureur de la république.

L'ensemble des textes applicables est repris ci-contre et une synthèse par type de mission a été élaborée pour une meilleure compréhension.